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Honoraires

1) BAREME A COMPTER DU 17/10/2016 - POUR LES PARTICULIERS

VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

(Maisons, Appartements, Immeubles, Terrains)

Les honoraires de négociation et transaction à la charge du vendeur

(Ils peuvent être mis à la charge de l’acquéreur dans le cas d’un mandat de recherche)

 

 

                                      Prix de Vente                       Honoraires T.T.C.

                                      (Net Vendeur)                         (TVA 20,00 %)

 

TRANCHE A

 

TRANCHE B

 

 

Jusqu’à 85 000 €

 

 

A partir de 85 000 €

 

5 000 €

 

 

6,00 %

 

 

Forfait minimum

Le PRIX NET VENDEUR = Tranche A ou Tranche B.

 

 

Exemple :                         Pour un prix Net Vendeur de 100 000 € (Tranche B), 

le calcul des honoraires est le suivant :

6% TTC de 100 000 €  =  6 000 € TTC

 

 

Les honoraires ci-dessus précités ne sont dus qu’à la conclusion définitive de la transaction par la signature chez le(s) notaire(s) et comprennent :

  • Les conseils de vente, d’achat et de financement,
  • Les visites accompagnées des biens et leur commercialisation (publicité, etc…),
  • La négociation du bien entres les parties (conditions, délais),
  • La rédaction du compromis ou de la promesse de vente,
  • Le suivi du dossier :
  1. avec la remise des documents au(x) notaire(s) rédacteur(s) de l’acte authentique,
  2. avec la purge du délai de rétractation,
  3. avec la purge de la condition suspensive du financement de l’acquéreur,
  4. avec l’assurance de la production des pièces concernant la « loi Carrez », le diagnostic amiante, l’état de l’installation de gaz, l’état des risques technologiques et naturels majeurs, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant, l’état de l’installation intérieure d’électricité, etc…, et éventuellement celles concernant les termites,
  5. avec la mise au point et l’arrêt de la date de signature de l’acte authentique, en accord avec les parties,
  • La présence d’un collaborateur avec les clients vendeur(s) et acquéreur(s) lors de la signature chez le(s) notaire(s),
  • La TVA au taux de 20,00 %.

 

2) HONORAIRES DE LOCATION 

 

  1. Pour les baux à usage d’habitation de locaux nus ou non meublés :

 

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et locataire. Cette rémunération concerne : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux (cadre : Dispositions légales applicables aux locaux soumis à la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989).

 

Le décret n°2014-890 du 01/08/2014 (cadre : Loi ALUR) relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires est aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier est paru au Journal Officiel en date du 06/08/2014. Les dispositions prévues dans ledit décret sont applicables pour tous les baux signés à compter du 15/09/2014.

 

Honoraires à la charge du LOCATAIRE :

 

 

 

Zone « très tendue

 

Zone « tendue »

X

Zone « non tendue »

 

 

Année de référence : 2014

 

Les honoraires pour la visite, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail, et la réalisation de l’état des lieux est de: un mois de loyer (hors charges) TTC, sans que ce montant ne puisse être supérieur à :

 

  • Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail:              8 €/m² TTC
  • Honoraires de réalisation de l’état des lieux:                                                     3 €/m² TTC

 

Honoraires à la charge du BAILLEUR :

 

Les honoraires pour la visite, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail, et la réalisation de l’état des lieux est de  un mois de loyer (hors charges) TTC,  sans que ce montant ne puisse être supérieur à :

 

  • Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail:              8 €/m² TTC
  • Honoraires de réalisation de l’état des lieux:                                                     3 €/m² TTC

 

 

  1. Pour les baux hors baux d’habitation de locaux nus ou non meublés :

 

Les honoraires sont à la charge du bailleur ou du preneur, selon ce qui aura été prévu au mandant de recherche de locataire et/ou au mandat de recherche d’un bien à louer.