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Référence
Initialement prévue pour janvier 2013, l'obligation de produire un diagnostic d'assainissement lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation a été avancée au 1er janvier 2011 par la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (dite Loi Grenelle 2).
Depuis janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location.
Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) seront modifiées à partir du 1er janvier 2016.Le gouvernement a annoncé un élargissement des critères d'obtention .
