Mentions légales

1. Site de la société SOGEPA FRANCE sarl

- Nom de la société : SOGEPA FRANCE sarl
- Raison sociale: SOGEPA FRANCE IMMOBILIER
- Adresse du Siège Social : 43 rue thiers 76210 Bolbec
- Téléphone : 02 32 840 850
- Fax : 02 32 84 58 73
- Adresse Email : sogepa.bolbec@wanadoo.fr

- RCS LE HAVRE – SIRET 395 214 679 00064
- N° TVA intracommunautaire : FR51395214679 - N° de Gestion : 94 B 174
- Capital social : 8 000 €
- Numéro de Carte Professionnelle : N° CPI 7604 2017 000 017 413 délivrée par la CCI Seine Estuaire
- Maniement de fonds : Non
- Date d'immatriculation : 16/03/2017

2. BAREMES HONORAIRES AGENCE

A/ BAREME A COMPTER DU 17/10/2016 - POUR LES PARTICULIERS

VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

(Maisons, Appartements, Immeubles, Terrains)

Les honoraires de négociation et transaction à la charge du vendeur

(Ils peuvent être mis à la charge de l’acquéreur dans le cas d’un mandat de recherche

Prix de Vente Honoraires T.T.C.
(Net Vendeur) (TVA 20,00 %)

TRANCHE A

TRANCHE B

Jusqu’à 85 000 €

A partir de 85 000 €

5 000 €
(Forfait minimum)

6,00 %

Le PRIX NET VENDEUR = Tranche A ou Tranche B.

Exemple : Pour un prix Net Vendeur de 100 000 € (Tranche B),

le calcul des honoraires est le suivant :

6% TTC de 100 000 € = 6 000 € TTC

Les honoraires ci-dessus précités ne sont dus qu’à la conclusion définitive de la transaction par la signature chez le(s) notaire(s) et comprennent :

Les conseils de vente, d’achat et de financement,
Les visites accompagnées des biens et leur commercialisation (publicité, etc…),
La négociation du bien entres les parties (conditions, délais),
La rédaction du compromis ou de la promesse de vente,
Le suivi du dossier :

avec la remise des documents au(x) notaire(s) rédacteur(s) de l’acte authentique,
avec la purge du délai de rétractation,
avec la purge de la condition suspensive du financement de l’acquéreur,
avec l’assurance de la production des pièces concernant la « loi Carrez », le diagnostic amiante, l’état de l’installation de gaz, l’état des risques technologiques et naturels majeurs, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant, l’état de l’installation intérieure d’électricité, etc…, et éventuellement celles concernant les termites,
avec la mise au point et l’arrêt de la date de signature de l’acte authentique, en accord avec les parties,

La présence d’un collaborateur avec les clients vendeur(s) et acquéreur(s) lors de la signature chez le(s) notaire(s),
La TVA au taux de 20,00 %.

B/ BAREME VENTE DE COMMERCES A COMPTER DU 22/12/2014 - POUR LES PARTICULIERS

VENTE DE LOCAUX, TERRAINS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS VENTE DE PROGRAMMES IMMOBILIERS INDUSTRIELS COMMERCIAUX OU D’HABITATIONS

(vente des murs, du pas de porte, du fonds de commerce, du terrain nu, de l’ensemble immobilier à usage industriel, commercial ou d’habitation et des lots mis en copropriété)

Honoraires de négociation et transaction à la charge du vendeur

(Ils peuvent être mis à la charge de l’acquéreur dans le cas d’un mandat de recherche)

Prix de vente Honoraires H.T.
(Net Vendeur) (TVA 20,00 % en sus)

Jusqu’à

A partir de

à 14 999 €

15 000 € à 74 999 €

75 000 € à 149 999 €

150 000 € à 224 999 €

225 000 € à 299 999 €

200 000 €

3 000 € (Forfait minimum)

10,00 %

8,00 %

7,00 %

6,00 %

5,50 %

Les honoraires ci-dessus précités ne sont dus qu’à la conclusion définitive de la transaction par la signature chez le(s) notaire(s) et comprennent :

Les conseils de vente, d’achat et de financement,
Les visites accompagnées des biens,
La négociation du bien entres les parties (conditions, délais),
La rédaction du compromis ou de la promesse de vente,
Le suivi du dossier

C / HONORAIRES DE LOCATION

Pour les baux à usage d’habitation de locaux nus ou non meublés :

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et locataire. Cette rémunération concerne : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux (cadre : Dispositions légales applicables aux locaux soumis à la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989).

Le décret n°2014-890 du 01/08/2014 (cadre : Loi ALUR) relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires est aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier est paru au Journal Officiel en date du 06/08/2014. Les dispositions prévues dans ledit décret sont applicables pour tous les baux signés à compter du 15/09/2014.

Honoraires à la charge du LOCATAIRE :

Zone « très tendue

Zone « tendue »

Zone « non tendue »

Année de référence : 2014

Les honoraires pour la visite, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail, et la réalisation de l’état des lieux est de: un mois de loyer (hors charges) TTC, sans que ce montant ne puisse être supérieur à :

Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail: 8 €/m² TTC
Honoraires de réalisation de l’état des lieux: 3 €/m² TTC

Honoraires à la charge du BAILLEUR :

Les honoraires pour la visite, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail, et la réalisation de l’état des lieux est de un mois de loyer (hors charges) TTC, sans que ce montant ne puisse être supérieur à :

Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail: 8 €/m² TTC
Honoraires de réalisation de l’état des lieux: 3 €/m² TTC

Pour les baux hors baux d’habitation de locaux nus ou non meublés :

Les honoraires sont à la charge du bailleur ou du preneur, selon ce qui aura été prévu au mandant de recherche de locataire et/ou au mandat de recherche d’un bien à louer.

3. Directeur de la publication

- TARDIF Sébastien

4. Responsable de la rédaction

- TARDIF Sébastien

5. Editeur du site

- Le site www.sogepa-immobilier.com est édité par la société Rodacom

- Rodacom
- Adresse: 26 rue Colonel Dumont - 38000 Grenoble
- Téléphone : 0 811 09 42 42
- RCS Grenoble
- Numéro SIRET : 445 267 693 00049
- TVA intracommunautaire FR 85 445 267 693

6. Hebergeur du site

- Le site www.sogepa-immobilier.com est hebergé par la société Rodacom

- Rodacom
- Adresse: Adresse: 26 rue Colonel Dumont - 38000 Grenoble
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- RCS Grenoble
- Numéro SIRET : 445 267 693 00049
- TVA intracommunautaire FR 85 445 267 693

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